Ebooks, formations en ligne, logiciels téléchargeables… Le commerce des produits numériques connaît un essor fulgurant. Vendre en ligne n’a jamais été aussi simple techniquement, mais attention : du point de vue juridique, cela ne s’improvise pas.
Sur le blog 2pay.fr, dédié aux professionnels du e-commerce et aux enjeux réglementaires, nous explorons aujourd’hui les obligations légales que vous devez connaître avant de commercialiser des produits dématérialisés. De la TVA aux droits des consommateurs, en passant par l’information précontractuelle, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour rester dans les clous.
Dans cet article :
- On clarifie le cadre légal applicable à la vente de produits numériques,
- On analyse des exemples concrets et situations fréquentes,
- Et on vous livre des bonnes pratiques et outils pour éviter les faux pas.
Le cadre légal : que dit la loi ?
Code de la consommation : transparence et protection
Même pour un produit digital, les règles du Code de la consommation s’appliquent dès lors que vous vendez à un particulier. Cela implique :- Une information claire sur les caractéristiques essentielles du produit (contenu, format, compatibilité…),
- Des conditions générales de vente disponibles avant l’achat,
- Une mention explicite de l’absence de droit de rétractation si le téléchargement commence immédiatement.
Référence : Article L221-28 du Code de la consommation
Exonération du droit de rétractation sous conditions strictes
TVA sur les produits numériques
Depuis 2015, la TVA applicable n’est pas celle du pays du vendeur, mais celle du pays de résidence de l’acheteur (directive européenne). Vous devez :
- Identifier la localisation de l’acheteur (2 preuves requises),
- Appliquer le bon taux de TVA,
- Déclarer via le guichet unique OSS si vous vendez en Europe.
Référence : Directive 2006/112/CE, modifiée en 2015
Obligations comptables et fiscales
Même en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entreprise, vous êtes tenu de :
- Émettre une facture numérique conforme (mention de la TVA ou exonération),
- Conserver les preuves d’achat et de livraison (téléchargement ou accès en ligne),
- Tenir une comptabilité adaptée, même simplifiée.
Cas concrets : exemples de situations à risque
Une formation en ligne sans CGV
Un coach vend une formation vidéo via une plateforme. Mais il n’a jamais rédigé de CGV, ni précisé les conditions d’accès ou de support client. En cas de litige, il est en infraction, et cela peut se retourner contre lui devant la DGCCRF.
Un pack de visuels vendu sans licence claire
Une graphiste propose des templates Canva en téléchargement. Sans mention claire sur l’usage autorisé (personnel ou commercial), elle s’expose à des malentendus juridiques et peut être tenue responsable si un client utilise les fichiers à mauvais escient.
Un produit vendu dans l’UE avec la mauvaise TVA
Un infopreneur français vend un ebook à un client belge, mais applique par erreur le taux de TVA français au lieu du belge. Résultat : erreur fiscale, régularisation possible avec pénalités.
Bonnes pratiques et conseils
- Affichez des CGV complètes (produit, durée d’accès, remboursement, support, etc.).
- Mentionnez l’absence de droit de rétractation si applicable, avec une case à cocher avant paiement.
- Vérifiez la TVA applicable en fonction du pays d’achat (outil OSS conseillé).
- Soyez clair sur les droits d’usage : licence personnelle, commerciale, redistribution interdite ?
- Respectez le RGPD si vous collectez des données (e-mail, prénom…).
- Offrez un accès fluide et sans bugs à vos produits numériques.
- Prévoyez une adresse de contact ou un support client réactif.
- Répondez rapidement aux réclamations pour éviter les avis négatifs.
- Outils et ressources utiles
- Guichet OSS TVA (France)
DGCCRF – Informations sur les ventes en ligne
- Legifrance : textes de lois français
- Générateurs de CGV conformes (Legalstart, Captain Contrat)
- Plateformes de distribution sécurisées (SendOwl, Gumroad, Payhip)
Vendre un produit numérique en ligne, c’est rapide, flexible… mais pas sans règles ! Entre TVA, rétractation, CGV et protection des données, les obligations sont nombreuses et méritent votre attention.
Sur 2pay.fr, nous croyons que l’information est la première barrière contre les mauvaises surprises juridiques. Que vous soyez infopreneur, formateur ou freelance, mieux vaut prévenir que guérir.
Cet article a une visée informative et vulgarisatrice. Il ne remplace pas les conseils d’un avocat ou d’un fiscaliste. Pour une situation spécifique, adressez-vous à un professionnel.