Vous avez un site e-commerce, une application ou une plateforme de services ? Vous avez sûrement entendu parler des CGV et des CGU. Mais savez-vous réellement faire la différence entre les deux ? Et surtout, savez-vous comment les rédiger correctement pour protéger votre activité ?
Sur le blog 2pay.fr, dédié aux entrepreneurs du numérique, nous faisons le point sur ces deux piliers juridiques souvent confondus mais essentiels pour toute activité en ligne. Dans cet article, vous découvrirez :
- Ce que dit la législation à propos des CGV et des CGU,
- Des cas concrets pour mieux comprendre leur utilité,
- Des bonnes pratiques pour les rédiger sans erreur.
Le cadre légal : que dit la loi sur les CGV et les CGU ?
CGV : Conditions Générales de Vente
Les CGV encadrent la relation commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles sont obligatoires pour les ventes en ligne à des consommateurs (B2C) et doivent contenir des mentions précises, définies par le Code de la consommation.
Articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation
Les CGV doivent notamment indiquer :
- Les caractéristiques des produits ou services ;
- Les prix et modalités de paiement ;
- Les conditions de livraison ;
- Le droit de rétractation et les garanties légales.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU, quant à elles, encadrent l’utilisation d’un site ou d’une plateforme (qu’il y ait vente ou non). Elles sont recommandées mais pas obligatoires par la loi, sauf si vous collectez des données personnelles ou proposez un espace utilisateur.
Elles précisent :
- Les règles d’accès au site ou service ;
- Les responsabilités de l’utilisateur et de l’éditeur ;
- Le traitement des données personnelles (à compléter avec une politique de confidentialité).
Références : Code civil (responsabilité contractuelle), RGPD (traitement des données personnelles).
Cas concrets : comprendre par l’exemple
Cas 1 : un site e-commerce sans CGV
Un vendeur de bijoux artisanaux en ligne oublie d’inclure les CGV sur son site. Résultat : en cas de litige avec un client, il ne peut pas prouver les conditions de vente ni les délais de retour. Il est en infraction et s’expose à des sanctions de la DGCCRF.
Cas 2 : une plateforme avec inscription mais sans CGU
Une plateforme de mise en relation entre freelances et entreprises ne précise pas dans ses CGU les responsabilités en cas de litige entre les parties. L’entreprise est confrontée à une plainte et se retrouve sans base juridique solide pour limiter sa responsabilité.
Bonnes pratiques et conseils
Ce que vos CGV doivent impérativement contenir
- Identité du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET…)
- Description des produits ou services
- Tarifs et modalités de paiement
- Délai de rétractation (14 jours minimum en B2C)
- Conditions de livraison
- Garanties légales (conformité, vices cachés)
- Procédures en cas de litige
Ce que vos CGU devraient toujours mentionner
- Accès et disponibilité du service
- Règles de bonne conduite pour les utilisateurs
- Propriété intellectuelle des contenus publiés
- Limitation de responsabilité de l’éditeur
- Conditions de suspension de compte ou de bannissement
Mention du RGPD si des données sont collectées
Bon à savoir. Il est conseillé de faire valider vos CGV par un juriste, surtout en B2C.Prévoyez une case à cocher obligatoire à l’inscription ou avant paiement, pour prouver que l’utilisateur a accepté les conditions. Les CGV et CGU doivent être facilement accessibles, sur chaque page du site (en pied de page par exemple).Outils et ressources utiles
- Legifrance : textes officiels (Code de la consommation, Code civil…)
- DGCCRF : fiches pratiques sur le e-commerce
- Outils pour créer vos CGV / CGU : Legalstart, Captain Contrat, Subscriby
- CNIL : obligations liées aux données personnelles et RGPD
Les CGV et les CGU sont deux documents juridiques complémentaires mais bien distincts. Les premières sont obligatoires pour toute activité commerciale, les secondes fortement conseillées pour toute plateforme ou site proposant des services.
Sur 2pay.fr, nous insistons sur l’importance de rédiger ces documents avec soin pour protéger à la fois votre activité et vos utilisateurs. Une entreprise bien encadrée légalement, c’est une entreprise plus sereine face aux litiges.
Rappel : cet article est à visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une rédaction complète et personnalisée, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un professionnel du droit.